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Article R764-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R764-7 – Code penitentiaire

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Article R764-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R764-7

Pour son application en Polynésie française, à l’article R. 322-3 , les mots :  » conformément à aux dispositions de l’article L. 1121-6 du code de la santé publique  » et les mots :  » selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code  » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R.764-7 est une clause d’adaptation “outre‑mer” : en Polynésie française, il écarte, pour l’application de l’article R.322‑3 du code pénitentiaire, les renvois aux exigences de consentement posées par les articles L.1121‑6, L.1122‑1 et L.1122‑1‑1 du code de la santé publique. En pratique, les juges traitent donc ces références comme inopérantes dans ce territoire et recentrent le contrôle sur le cadre pénitentiaire applicable localement et les garanties générales (dignité, intégrité, proportionnalité). Les moyens tirés de ces articles du CSP sont classiquement écartés, sans priver les requérants d’invoquer d’autres normes de protection. Cette lecture en fait une règle de conflit de normes territoriale, non une dérogation de principe à la protection des personnes détenues.


Jurisprudence citant cet article

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