Article R764-7 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R764-7
Pour son application en Polynésie française, à l’article R. 322-3 , les mots : » conformément à aux dispositions de l’article L. 1121-6 du code de la santé publique » et les mots : » selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code » sont supprimés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — R.764-7 est une clause d’adaptation “outre‑mer” : en Polynésie française, il écarte, pour l’application de l’article R.322‑3 du code pénitentiaire, les renvois aux exigences de consentement posées par les articles L.1121‑6, L.1122‑1 et L.1122‑1‑1 du code de la santé publique. En pratique, les juges traitent donc ces références comme inopérantes dans ce territoire et recentrent le contrôle sur le cadre pénitentiaire applicable localement et les garanties générales (dignité, intégrité, proportionnalité). Les moyens tirés de ces articles du CSP sont classiquement écartés, sans priver les requérants d’invoquer d’autres normes de protection. Cette lecture en fait une règle de conflit de normes territoriale, non une dérogation de principe à la protection des personnes détenues.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.