Article R767-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R767-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d’Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 622-3 R. 622-4 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 622-6 à R. * 623-1 R. 623-2 Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 R. 623-3 à R. 623-5 R. 623-6 et R. 623-7 Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 R. 623-8 à R. 642-4
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article R. 767-1 CPénit.: les juridictions s’en servent comme clause d’adaptation pour la Polynésie française, afin d’identifier quelles dispositions du livre VI s’y appliquent et avec quels aménagements territoriaux.
En contentieux, le juge vérifie la compétence de l’administration pénitentiaire et la légalité des mesures prises au regard de ces adaptations, en écartant l’article hors de son champ matériel ou territorial lorsque requis.
Il articule l’article avec les exigences supérieures (droits fondamentaux, CEDH) et contrôle la proportionnalité des restrictions en détention.
En pratique, R. 767-1 guide donc l’applicabilité et le contrôle de conformité des règles pénitentiaires en Polynésie, plus qu’il ne fonde, à lui seul, des sanctions.
Jurisprudence citant cet article
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