Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R767-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R767-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R767-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R767-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d’Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 622-3 R. 622-4 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 622-6 à R. * 623-1 R. 623-2 Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 R. 623-3 à R. 623-5 R. 623-6 et R. 623-7 Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 R. 623-8 à R. 642-4

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article R. 767-1 CPénit.: les juridictions s’en servent comme clause d’adaptation pour la Polynésie française, afin d’identifier quelles dispositions du livre VI s’y appliquent et avec quels aménagements territoriaux.

En contentieux, le juge vérifie la compétence de l’administration pénitentiaire et la légalité des mesures prises au regard de ces adaptations, en écartant l’article hors de son champ matériel ou territorial lorsque requis.

Il articule l’article avec les exigences supérieures (droits fondamentaux, CEDH) et contrôle la proportionnalité des restrictions en détention.

En pratique, R. 767-1 guide donc l’applicabilité et le contrôle de conformité des règles pénitentiaires en Polynésie, plus qu’il ne fonde, à lui seul, des sanctions.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit pénitentiaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle