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Article R767-3-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R767-3-1 – Code penitentiaire

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Article R767-3-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R767-3-1

Pour son application Polynésie française, l’article R. 623-6 est ainsi rédigé : Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5 , l’habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu’il s’agit d’une association ou d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l’ensemble du territoire national. Pour les associations, la demande d’habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l’association, un exemplaire des statuts, ainsi que l’identité de ses dirigeants. Pour les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d’identification. La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, toute modification de l’un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents. Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l’ensemble du territoire national. La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, il n’existe pas (ou très peu) de décisions publiées citant directement l’article R. 767-3-1 du Code pénitentiaire dans leur motif, les juges s’appuyant surtout sur les principes généraux du droit pénitentiaire et le contrôle de conventionnalité, notamment l’article 3 CEDH et la jurisprudence JMB c. France sur les conditions de détention. En pratique, l’article sert de base réglementaire d’appui, tandis que le juge vérifie la proportionnalité et la légalité externe des mesures au regard des droits fondamentaux, plutôt que d’en faire un terrain autonome d’annulation. On observe ainsi un contrôle concret de restrictions en détention au prisme des libertés protégées, plus qu’une interprétation « créatrice » de ce seul article (ex. contentieux sur l’accès à la presse en détention).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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