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Article R767-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R767-3 – Code penitentiaire

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Article R767-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R767-3

Pour son application en Polynésie française, la première phrase du troisième alinéa de l’article R. 623-3 est ainsi rédigée :  » Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d’habilitation à la structure d’accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l’application des peines, au procureur de la République et au représentant de l’Etat dans la collectivité. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 767-3 est une clause d’adaptation outre‑mer: il transpose, pour la Polynésie française, l’obligation de notification dématérialisée de la décision d’habilitation du SPIP aux autorités listées (TPF, JAP, parquet, représentant de l’État), en renvoyant au régime de R. 623‑3.

En pratique, la jurisprudence l’utilise comme base de légalité formelle: les juges vérifient la bonne identification des destinataires polynésiens et la traçabilité de l’envoi dématérialisé, sans en déduire d’effets au fond propres.

Les moyens tirés d’un manquement à cette formalité ne prospèrent en général qu’à démontrer un grief concret (atteinte aux droits de la défense, information des acteurs), à défaut de quoi l’irrégularité est neutralisée.

Le contentieux reste rare et, sur le fond, les juridictions se réfèrent au dispositif de R. 623‑3 pour apprécier l’habilitation et ses effets, R. 767‑3 n’assurant que l’ajustement territorial.


Jurisprudence citant cet article

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