Article R771-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R771-1
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s’appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article R.771‑1 sert de porte d’entrée procédurale pour les recours liés à la détention: les juges exigent un grief actuel et étayé, puis ordonnent des mesures concrètes et ciblées lorsqu’une atteinte aux droits est démontrée. Ils articulent son application avec le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 3 CEDH et les référés du CJA, ce qui permet des injonctions rapides et, au besoin, assorties d’astreinte. Le Conseil d’État a déjà enjoint l’administration de prendre des actes d’exécution impactant les conditions de détention, illustrant l’effectivité de ce contentieux « pénitentiaire ».
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénitentiaire.