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Article R771-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R771-1 – Code penitentiaire

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Article R771-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R771-1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s’appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R.771‑1 sert de porte d’entrée procédurale pour les recours liés à la détention: les juges exigent un grief actuel et étayé, puis ordonnent des mesures concrètes et ciblées lorsqu’une atteinte aux droits est démontrée. Ils articulent son application avec le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 3 CEDH et les référés du CJA, ce qui permet des injonctions rapides et, au besoin, assorties d’astreinte. Le Conseil d’État a déjà enjoint l’administration de prendre des actes d’exécution impactant les conditions de détention, illustrant l’effectivité de ce contentieux « pénitentiaire ».


Jurisprudence citant cet article

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