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Article R772-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R772-4 – Code penitentiaire

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Article R772-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R772-4

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l’administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l’administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l’administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l’administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d’affectation, avant le 31 décembre 2026.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R.772-4 est une clause d’extension et d’adaptation: la jurisprudence l’invoque surtout pour vérifier que les dispositions « Livre I » du code pénitentiaire sont bien applicables en Nouvelle‑Calédonie, et dans quelle mesure elles doivent être modulées localement.

En pratique, les juges s’en servent comme base de compétence et de champ d’application, non comme source de droits subjectifs nouveaux: ils contrôlent que la mesure contestée relève bien d’un texte rendu applicable par R.772‑4 et écartent le moyen si le texte métropolitain n’est pas étendu tel quel.

Les contentieux restent rares et passent le plus souvent par le juge administratif (légalité des décisions et règlements pénitentiaires en NC), avec un contrôle de l’« adaptation nécessaire » laissée au pouvoir réglementaire local.


Jurisprudence citant cet article

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