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Article R773-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R773-3 – Code penitentiaire

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Article R773-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R773-3

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 213-21 , R. 234-15 , R. 234-16 , R. 234-17 , R. 234-26 et R. 235-10 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l’article 23-4 de l’ ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R. 773-3 CP: en pratique, les juges y voient surtout une clause d’applicabilité “outre‑mer” qui transpose aux établissements de Nouvelle‑Calédonie les règles du Livre II, sans en modifier la substance. Le contrôle juridictionnel porte alors classiquement sur la base légale, la compétence, la motivation et la proportionnalité des mesures pénitentiaires ainsi appliquées, avec la grille “mesure d’ordre intérieur / acte faisant grief” désormais affinée. Le juge administratif accepte le recours lorsque la mesure a des effets sensibles sur la situation du détenu, et annule en cas d’erreur manifeste ou d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. Illustrativement, des contentieux récents relatifs aux régimes de détention spéciaux ou d’affectation montrent ce contrôle effectif sous l’empire du Code pénitentiaire, y compris pour les décisions ministérielles d’organisation de la détention.


Jurisprudence citant cet article

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