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Article R773-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R773-4 – Code penitentiaire

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Article R773-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R773-4

Pour l’application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Nouvelle-Calédonie : 1° Au 1° de l’article R. 227-5 les mots :  » l’établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées  » sont supprimés ; 2° Au 4° du même article, les mots :  » ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l’établissement public de santé national de Fresnes  » sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 227-6 sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R. 773-4 (dispositions du Livre II rendues applicables en Nouvelle‑Calédonie) sert surtout de « clause de renvoi »: il fait jouer, devant le juge administratif local, les garanties du régime pénitentiaire métropolitain pour contrôler les décisions du chef d’établissement et de l’administration. La jurisprudence vérifie alors la compétence, la base légale et la proportionnalité des mesures (courrier, visites, régime disciplinaire, objets, presse), avec annulations et injonctions en cas d’atteinte injustifiée aux droits des personnes détenues. Concrètement, l’illégalité est retenue si les textes du Livre II ainsi « importés » sont méconnus ou si la mesure n’est pas individualisée ni nécessaire à l’ordre et la sécurité.


Jurisprudence citant cet article

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