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Article R773-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R773-5 – Code penitentiaire

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Article R773-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R773-5

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’article R. 234-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé :  » Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l’établissement où siège la commission de discipline. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R. 773-5 du Code pénitentiaire est traité par le juge comme une clause d’adaptation “Nouvelle‑Calédonie” des règles du Livre II: il s’en sert comme norme de renvoi et vérifie que l’adaptation ne dénature pas les garanties pénitentiaires de droit commun. Le contrôle est essentiellement administratif: compétence de l’auteur, base légale et proportionnalité des mesures, avec annulation en cas d’erreur manifeste ou de motivation insuffisante. À l’appui, le Conseil d’État rappelle que les décisions pénitentiaires doivent respecter le Code pénitentiaire, sous le regard renforcé du juge en contentieux de l’exécution.


Jurisprudence citant cet article

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