Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R774-10 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R774-10 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R774-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R774-10

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article R. 322-10 est ainsi rédigé :  » Art. R. 322-10.-Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les établissements de santé favorisent et coordonnent, en collaboration avec les équipes hospitalières mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6, les interventions, au sein de l’établissement pénitentiaire, des structures spécialisées de soins, notamment celles chargées de l’accompagnement et de la prévention en addictologie. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En Nouvelle-Calédonie, l’article R. 774-10 transpose les règles métropolitaines relatives au contrôle des conditions de détention et renvoie, en pratique, aux mécanismes de l’article 803-8 CPP via l’équivalent réglementaire (R. 249-17 à R. 249-41 CPP), comme pour R. 315-10 en métropole.

La jurisprudence en fait un cadre de contrôle concret: le juge sollicite l’administration pénitentiaire, vérifie la réalité des atteintes et enjoint, si besoin, des mesures correctives effectives.

Le juge administratif contrôle aussi l’exercice de pouvoirs pénitentiaires spéciaux et se prononce sur la compétence et la légalité des décisions affectant le régime de détention, y compris en contentieux d’urgence lorsque les atteintes sont graves.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle