Article R774-10 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R774-10
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article R. 322-10 est ainsi rédigé : » Art. R. 322-10.-Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les établissements de santé favorisent et coordonnent, en collaboration avec les équipes hospitalières mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6, les interventions, au sein de l’établissement pénitentiaire, des structures spécialisées de soins, notamment celles chargées de l’accompagnement et de la prévention en addictologie. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En Nouvelle-Calédonie, l’article R. 774-10 transpose les règles métropolitaines relatives au contrôle des conditions de détention et renvoie, en pratique, aux mécanismes de l’article 803-8 CPP via l’équivalent réglementaire (R. 249-17 à R. 249-41 CPP), comme pour R. 315-10 en métropole.
La jurisprudence en fait un cadre de contrôle concret: le juge sollicite l’administration pénitentiaire, vérifie la réalité des atteintes et enjoint, si besoin, des mesures correctives effectives.
Le juge administratif contrôle aussi l’exercice de pouvoirs pénitentiaires spéciaux et se prononce sur la compétence et la légalité des décisions affectant le régime de détention, y compris en contentieux d’urgence lorsque les atteintes sont graves.
Jurisprudence citant cet article
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