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Article R774-13 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R774-13 – Code penitentiaire

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Article R774-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R774-13

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 2° de l’article R. 370-1 , les bibliothèques territoriales s’entendent des bibliothèques localement compétentes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence mobilise l’article R.774‑13 surtout comme clause d’extension “outre‑mer” du Livre III en Nouvelle‑Calédonie: les juges vérifient son champ territorial, l’articulation avec les dispositions métropolitaines correspondantes et l’existence d’une base légale exacte.

Le contrôle est classique de légalité externe et interne: compétence de l’auteur de l’acte, motivation, puis proportionnalité des mesures pénitentiaires prises sur ce fondement.

Contentieux-type: recours pour excès de pouvoir contre décisions d’affectation, de régime ou de sécurité en détention, où R.774‑13 sert de vecteur d’applicabilité locale plutôt que de fondement autonome de restriction.


Jurisprudence citant cet article

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