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Article R774-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R774-4 – Code penitentiaire

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Article R774-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R774-4

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’article R. 313-14 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l’application des peines, au tribunal de l’application des peines ou à la juridiction de l’application des peines du premier degré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 774-4 opère une « substitution fonctionnelle » en Nouvelle‑Calédonie: toutes les attributions du JAP/TAP de premier degré sont exercées par le président du tribunal de première instance.

En pratique, les recours et demandes relatifs à l’exécution des peines (aménagements, réductions, surveillance électronique, permissions, révocations) sont donc portés devant ce président, qui statue selon les règles de l’application des peines.

La jurisprudence l’applique classiquement comme une règle de compétence organique et territoriale, sans modifier le fond du contrôle exercé (motivation, proportionnalité, droits de la défense), mais en adaptant la voie et le circuit de recours à cette compétence locale.


Jurisprudence citant cet article

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