Article R774-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R774-4
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’article R. 313-14 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l’application des peines, au tribunal de l’application des peines ou à la juridiction de l’application des peines du premier degré.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — R. 774-4 opère une « substitution fonctionnelle » en Nouvelle‑Calédonie: toutes les attributions du JAP/TAP de premier degré sont exercées par le président du tribunal de première instance.
En pratique, les recours et demandes relatifs à l’exécution des peines (aménagements, réductions, surveillance électronique, permissions, révocations) sont donc portés devant ce président, qui statue selon les règles de l’application des peines.
La jurisprudence l’applique classiquement comme une règle de compétence organique et territoriale, sans modifier le fond du contrôle exercé (motivation, proportionnalité, droits de la défense), mais en adaptant la voie et le circuit de recours à cette compétence locale.
Jurisprudence citant cet article
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