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Article R774-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R774-6 – Code penitentiaire

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Article R774-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R774-6

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’article R. 322-2 , les mots : « , conformément aux dispositions de l’article R. 4127-36 du code de la santé publique,  » et les mots :  » en application des dispositions de l’article L. 1111-5 du code de la santé publique  » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R. 774-6 sert surtout de clause d’adaptation « outre‑mer » pour la Nouvelle‑Calédonie: les juges l’invoquent de façon marginale pour vérifier que l’autorité compétente a appliqué la bonne base réglementaire locale lorsqu’ils contrôlent des mesures de gestion ou d’exécution du service pénitentiaire. Le contrôle est exercé par le juge administratif au regard de ces adaptations sans modifier le régime de fond, avec annulation en cas d’erreur de base légale ou de compétence. Des décisions récentes illustrent ce cadre en se référant au Code pénitentiaire applicable localement lors de contentieux d’affectation ou de régime de détention.


Jurisprudence citant cet article

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