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Article R774-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R774-7 – Code penitentiaire

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Article R774-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R774-7

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’article R. 322-3 , les mots :  » conformément à aux dispositions de l’article L. 1121-6 du code de la santé publique  » et les mots :  » selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code  » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R.774-7 est une clause d’adaptation outre‑mer: en Nouvelle‑Calédonie, il neutralise, dans l’article R.322-3, les renvois aux art. L.1121-6, L.1122-1 et L.1122-1-1 du Code de la santé publique.

La jurisprudence l’applique de façon littérale en écartant ces renvois dans les litiges calédoniens impliquant la santé, la recherche ou des interventions en détention, et contrôle la légalité au regard des seules normes maintenues (code pénitentiaire et droit local applicable).

Concrètement, les juges vérifient les garanties générales (dignité, consentement selon le droit local) sans importer par analogie les exigences du CSP métropolitain.

À retenir: R.774‑7 ne crée pas de droit nouveau mais borne le champ des textes de renvoi et fonde l’inopposabilité des références au CSP en Nouvelle‑Calédonie.


Jurisprudence citant cet article

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