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Article R775-8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R775-8 – Code penitentiaire

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Article R775-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R775-8

Pour l’application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 115-2 du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R775-8 est une clause d’adaptation « outre‑mer » du Code pénitentiaire pour la Nouvelle‑Calédonie: la jurisprudence l’invoque surtout comme base de renvoi pour appliquer localement les règles du livre IV, sans créer de régime autonome ni de contentieux spécifique autour de cet article lui‑même. En pratique, les juges fondent le contrôle sur les normes de fond applicables (dignité, mesures d’exécution, accès au juge) et sur la répartition des compétences, plus que sur R775‑8 pris isolément. Ainsi, R775‑8 sert de porte d’entrée territoriale, puis le contrôle juridictionnel suit les cadres habituels du contentieux pénitentiaire et, le cas échéant, des droits fondamentaux.


Jurisprudence citant cet article

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