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Article R777-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R777-4 – Code penitentiaire

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Article R777-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R777-4

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la deuxième phrase de l’article R. 623-8 est ainsi rédigée :  » A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l’Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R. 777‑4 sert surtout de clause d’adaptation “outre‑mer” du Code pénitentiaire pour la Nouvelle‑Calédonie: les juges s’en servent pour vérifier les renvois d’articles, les autorités compétentes et les modalités procédurales applicables localement, sans créer de droits nouveaux.

Le contrôle juridictionnel reste de la compétence du juge administratif pour les actes et mesures de l’administration pénitentiaire, qui applique alors ces adaptations réglementaires telles qu’issues du code.

Concrètement, l’invocabilité de R. 777‑4 est instrumentale: elle sécurise la correcte transposition des règles métropolitaines au contexte calédonien, tandis que le fond du litige est tranché au regard des dispositions de fond ainsi “adaptées”.


Jurisprudence citant cet article

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