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Article 10-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 10-1 – Code de procédure pénale

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Article 10-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 10-1

Les citoyens peuvent être appelés, comme jurés, à composer le jury de la cour d’assises constitué conformément à la section 2 du chapitre III et au chapitre V du titre Ier du livre II. Ils peuvent également être appelés comme citoyens assesseurs : 1° A compléter le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels dans les cas prévus aux articles 399-2 et 510-1 ; 2° A compléter le tribunal de l’application des peines et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel dans les cas prévus aux articles 712-13-1 ,720-4-1 et 730-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la Cour de cassation rappelle que les règles de procédure civile ne s’appliquent devant la juridiction pénale qu’aux mesures d’instruction ordonnées sur les intérêts civils, et seulement après la décision sur l’action publique.

Conséquence: les exceptions et mécanismes du CPC (ex. connexité, péremption d’instance) sont inopérants tant que le juge pénal n’a pas statué sur la culpabilité, mais redeviennent pertinents une fois la juridiction saisie des seuls intérêts civils.

Ainsi, la chambre criminelle censure l’import de règles du CPC avant le stade civil, tout en admettant leur plein jeu pour organiser expertises, délais et incidents lorsque l’action civile est poursuivie après la décision pénale.


Jurisprudence citant cet article

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