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Article 100-3 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 100-3 – Code de procédure pénale

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Article 100-3 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 100-3

Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d’un service ou organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d’un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder à l’installation d’un dispositif d’interception.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 100-3 CPP:

Les interceptions ne peuvent être mises en place que sur autorisation du juge d’instruction et avec l’assistance technique d’un opérateur ou service qualifié, sans que cette assistance ne délègue la direction de l’acte judiciaire.

Les juridictions exigent une motivation concrète, la délimitation des lignes ou appareils visés et le respect des durées, à peine de nullité en cas de dépassement du périmètre autorisé ou de carences de traçabilité.

Une vigilance renforcée s’applique aux lignes “sensibles” (ex. avocats, parlementaires avec régime propre art. 100-7) et aux données connexes, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel rappelant régulièrement les garanties de vie privée et des droits de la défense.


Jurisprudence citant cet article

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