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Article 104 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 104 – Code de procédure pénale

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Article 104 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 104

Toute personne nommément visée par une plainte assortie d’une constitution de partie civile peut refuser d’être entendue comme témoin. Le juge d’instruction, l’en avertit après lui avoir donné connaissance de la plainte. Mention en est faite au procés-verbal. En cas de refus, il ne peut l’entendre que comme inculpé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions internes ciblant « article 104 CPP » (beaucoup de résultats concernent 706-104, déclaré non conforme en partie, ou encore 61-1, 53, 73). Voulez‑vous dire l’article 706‑104 CPP (techniques spéciales d’enquête, contrôle constitutionnel), ou bien un autre « 104 » (d’un code ou d’un livre particulier) ? Si vous me précisez le bon article/segment, je vous synthétise tout de suite l’application jurisprudentielle en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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