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Article 107 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 107 – Code de procédure pénale

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Article 107 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 107

Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d’instruction, le greffier et le témoin et, s’il y a lieu, par l’interprète. A défaut d’approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus. Il en est de même du procès-verbal qui n’est par régulièrement signé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 107 CPP et jurisprudence, en bref:

Les juges vérifient strictement le respect des formalités de l’audition des témoins prévues par l’article 107 (identité, serment, mentions essentielles) et, en cas de manquement, peuvent écarter les déclarations ou annuler l’acte si l’irrégularité est substantielle.

La sanction dépend du « grief » au sens de l’article 802 CPP: sans atteinte concrète aux droits de la défense, l’irrégularité n’entraîne pas nécessairement la nullité, mais peut seulement diminuer la valeur probatoire.

Une irrégularité formelle peut parfois être régularisée ultérieurement (ré-audition régulière, serment prêté à l’audience), à défaut de quoi les propos litigieux sont écartés des débats.


Jurisprudence citant cet article

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