Article 108 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 108
Les enfants au-dessous de l’âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 108 CPP:
Les juridictions rappellent que la personne entendue doit déclarer une adresse et signaler tout changement; à défaut, les actes régulièrement notifiés au dernier domicile élu sont réputés valables.
Une irrégularité de convocation ou de notification n’emporte nullité que si le justiciable démontre un grief concret, apprécié strictement par les juges.
La désignation ou la confirmation d’une adresse en cours de procédure vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause les notifications antérieures effectuées au dernier domicile déclaré.
En pratique, la Cour de cassation et les cours d’appel exigent une diligence minimale du destinataire et écartent les nullités de pure forme lorsqu’aucune atteinte effective aux droits de la défense n’est caractérisée.
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