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Article 113-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 113-2 – Code de procédure pénale

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Article 113-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 113-2

Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande. Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 113-2 CPP en pratique: lorsqu’une personne est nommément visée par un réquisitoire et n’est pas mise en examen, elle ne peut être entendue qu’en témoin assisté, sa première audition relevant du seul juge d’instruction; si elle est réalisée par OPJ sur commission rogatoire, les actes sont annulés comme portant atteinte aux droits de la défense, sans exigence de grief. Le seuil probatoire du témoin assisté correspond à de simples indices rendant vraisemblable la participation, et la mise en examen n’est possible ultérieurement qu’en présence d’indices graves ou concordants apparus au cours de l’instruction. À l’inverse, si la personne n’était pas nommément visée au moment de l’ouverture de l’information, l’audition comme témoin par OPJ n’enfreint pas 113-2.


Jurisprudence citant cet article

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