Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 113-7 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 113-7 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 113-7 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 113-7

Le témoin assisté ne prête pas serment.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l’article 113-7 en retenant la compétence des juridictions françaises dès lors que la victime était française au moment des faits, peu importe le lieu de commission et la nationalité de l’auteur, sous réserve des conditions de poursuite de l’article 113-8 (plainte de la victime ou dénonciation officielle).[^{legifrance.gouv.fr-131}]

Les juges vérifient strictement la preuve de cette nationalité “au jour des faits” et l’accomplissement des conditions de poursuite, faute de quoi l’action est irrecevable.[^{legifrance.gouv.fr-131}]

Enfin, une décision pénale étrangère ne fait pas, en principe, obstacle aux poursuites en France pour des faits commis sur le territoire national ou relevant de la compétence française, la détention subie à l’étranger devant seulement être imputée sur la peine éventuellement prononcée.[^{notion-61}]


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle