Article 113-8 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 113-8
S’il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le collège de l’instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des septième et huitième alinéas de l’article 116 au cours d’un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l’article 114 . Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l’informant de son droit de formuler des demandes d’actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible d’achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des septième et huitième alinéas de l’article 116. Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 . Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d’actes ou des requêtes en annulation dans un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas. Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le collège de l’instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Pour être sûr·e de bien répondre: parlez-vous de l’article 113-8 du Code de procédure pénale (régime du témoin assisté, dans les articles 101 à 113-8 CPP) ou de l’article 113-8 du Code pénal (poursuites des délits commis à l’étranger, sur réquisition du ministère public) ?
Les résultats que j’ai sous la main documentent surtout 113-8 du Code pénal, pas 113-8 CPP.
Dites-moi lequel vous visez et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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