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Article 114-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 114-1 – Code de procédure pénale

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Article 114-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 114-1

Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article 114 , le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d’un tiers est puni de 3 750 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 114-1 CPP: la jurisprudence sanctionne la diffusion à des tiers de pièces issues de la copie du dossier d’instruction, sauf pour les rapports d’expertise autorisés par l’art. 114, et peut écarter des débats toute pièce communiquée hors des formalités prévues.

En matière civile, la partie civile n’est pas tenue par le secret de l’instruction, mais la production de pièces pénales suppose le respect des autorisations et attestations de l’art. 114, à défaut de quoi les pièces sont écartées.

Inversement, lorsque le juge d’instruction a expressément autorisé la remise et que l’attestation 114/114-1 est justifiée, les pièces pénales peuvent être produites.

Enfin, côté mise à disposition du dossier et convocations, les mentions au PV font foi (jusqu’à inscription de faux) et l’absence de manquement écarte la nullité, avec une appréciation concrète des circonstances (ex. changement tardif d’avocat).[^{{notion-61}\}][^{{notion-68}\}]


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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