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Article 124 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 124 – Code de procédure pénale

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Article 124 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 124

Les mandats sont exécutoires dans toute l’étendue du territoire de la République.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne retrouve pas, dans vos sources visibles, de décisions citant expressément « art. 124 CPP »; en pratique, cet article s’inscrit dans la section “mandats et leur exécution” (arts. 122 à 136), et la jurisprudence contrôle surtout la motivation, la notification et le respect des formes à peine de nullité s’il y a grief.

Les juges vérifient la proportionnalité de la mesure (nécessité et adéquation au but poursuivi) et l’exécution régulière du mandat, faute de quoi les actes subséquents peuvent être annulés.

Pensez à l’actualité de la recodification du CPP, qui peut déplacer ou renuméroter des articles, sans modifier le fond “à droit constant”.

Si vous me confirmez le libellé de l’art. 124 visé, je vous donne une synthèse ultra-ciblée avec références d’arrêts.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal.

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