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Article 125 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 125 – Code de procédure pénale

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Article 125 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 125

Le juge d’instruction interroge immédiatement la personne qui fait l’objet d’un mandat de comparution. Il est procédé dans les mêmes conditions à l’interrogatoire de la personne arrêtée en vertu d’un mandat d’amener. Toutefois, si l’interrogatoire ne peut être immédiat, la personne peut être retenue par les services de police ou de gendarmerie pendant une durée maximum de vingt-quatre heures suivant son arrestation avant d’être présentée devant le juge d’instruction ou à défaut le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, qui procède immédiatement à son interrogatoire ; à défaut, la personne est mise en liberté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 125 CPP: la jurisprudence impose l’interrogatoire « immédiatement » par le JI pour le mandat de comparution ou, en cas de mandat d’amener, au plus tard après une retenue de 24 h, faute de quoi la personne est mise en liberté. Les juges apprécient concrètement les empêchements matériels invoqués par le parquet ou le JI: seuls des motifs précis et documentés peuvent justifier un décalage, et l’absence de diligence peut entraîner la nullité des actes subséquents. En pratique, le contrôle porte sur les mentions au PV et la réalité des diligences, avec application du régime des nullités de procédure (exigence d’un grief), le cas échéant.


Jurisprudence citant cet article

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