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Article 130 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 130 – Code de procédure pénale

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Article 130 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 130

Lorsqu’il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129 , la personne doit être conduite devant le juge d’instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat. Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d’un département d’outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d’outre-mer.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 130 CPP (régime des mandats): la jurisprudence en contrôle la stricte régularité formelle et matérielle, notamment la compétence de l’autorité qui le délivre, la motivation, et l’adéquation aux nécessités de l’information. En cas d’irrégularité affectant les garanties fondamentales (liberté d’aller et venir, droit au juge), les actes subséquents peuvent être annulés. Le Conseil constitutionnel a admis la conformité du dispositif sous réserve d’une interprétation garantissant la proportionnalité et le contrôle juridictionnel effectif des mesures de contrainte qui en découlent.


Jurisprudence citant cet article

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