Article 134 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 134
L’agent chargé de l’exécution d’un mandat d’amener, d’arrêt et de recherche ne peut s’introduire dans le domicile d’un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures. Il en est de même lorsque l’agent est chargé de l’arrestation d’une personne faisant l’objet d’une demande d’extradition ou d’un mandat d’arrêt européen. Il peut se faire accompagner d’une force suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat doit s’exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans ce mandat. Si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat. La personne est alors considérée comme mise en examen pour l’application de l’article 176 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 134 CPP en pratique: l’exécution des mandats d’amener, d’arrêt et de recherche respecte strictement l’inviolabilité du domicile entre 21 h et 6 h, même pour un MAE; les agents peuvent se faire assister d’une force « suffisante » mais proportionnée. En cas d’impossibilité de saisir la personne, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est dressé et la personne est alors réputée mise en examen pour l’application de l’article 176. Le Conseil constitutionnel a rappelé que la personne arrêtée sur mandat doit être présentée au juge dans les 24 heures (garantie de contrôle effectif), ce que la jurisprudence applique strictement. Les manquements aux formalités de mandats exposent leurs auteurs à des sanctions disciplinaires et relèvent exclusivement des juridictions judiciaires en cas d’atteinte à la liberté individuelle.
Jurisprudence citant cet article
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