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Article 135-1 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 135-1 – Code de procédure pénale

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Article 135-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 135-1

La personne découverte en vertu d’un mandat de recherche est placée en garde à vue par l’officier de police judiciaire du lieu de la découverte, suivant les modalités prévues à l’article 154 . Le juge d’instruction saisi des faits en est informé dès le début de la garde à vue. Sans préjudice de la possibilité pour l’officier de police judiciaire déjà saisi par commission rogatoire de procéder à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire du lieu où la personne a été découverte peut être requis à cet effet par le juge d’instruction ainsi qu’aux fins d’exécution de tous actes d’information nécessaires. Pendant la durée de la garde à vue, la personne peut également être conduite dans les locaux du service d’enquête saisi des faits.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — sous réserve du texte exact de l’article 135-1 CPP: en pratique, les juridictions contrôlent strictement la régularité et la motivation des mandats (mentions substantielles, base légale et raisons concrètes), ainsi que la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard des objectifs poursuivis. Une irrégularité affectant les droits de la défense ou les mentions essentielles peut entraîner la nullité, si elle cause grief. Le contrôle est concret: le juge vérifie les éléments factuels justifiant la contrainte et écarte les formules stéréotypées. Pour cadrer l’analyse, l’article s’inscrit dans le régime des mandats et de leur exécution du Livre I, Titre III, Chapitre I, Section 6 du CPP.

Si vous voulez, partagez le texte actuel de 135-1 (ou la version visée) et je précise avec les références d’arrêts clés.


Jurisprudence citant cet article

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