Article 136 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 136
L’inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d’amener, de dépôt et d’arrêt est sanctionnée par une amende civile de 7,5 euros prononcée contre le greffier par le président de la chambre de l’instruction ; elle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou le procureur de la République. Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s’il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles 56, 57, 59, 96, 97, 138 et 139. Dans les cas visés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas d’atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l’autorité administrative et les tribunaux de l’ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents. Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs d’une atteinte à la liberté individuelle ou à l’inviolabilité du domicile prévue par les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du code pénal, qu’elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 136 CPP en jurisprudence
Les irrégularités affectant les mandats (comparution, amener, dépôt, arrêt, recherche) n’entraînent pas automatiquement la nullité de la procédure, mais exposent surtout leurs auteurs à des sanctions disciplinaires, sauf lorsqu’elles portent atteinte aux garanties de la liberté individuelle prévues aux art. 56, 57, 59, 96, 97, 138 et 139, où des nullités et remises en liberté peuvent être prononcées.
Les juridictions judiciaires sont exclusivement compétentes pour connaître de toute atteinte à la liberté individuelle, aucun conflit ne pouvant être élevé par l’autorité administrative.
En civil, ce texte fonde aussi la compétence judiciaire pour les actions en réparation liées à une atteinte à la liberté individuelle ou à l’inviolabilité du domicile (y compris contre une collectivité publique ou ses agents).
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