Article 137-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 137-3
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu’il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu’il rejette une demande de mise en liberté, l’ordonnance doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 . Dans tous les cas, l’ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 137-3 CPP
Les juridictions exigent que toute ordonnance de placement ou maintien en détention provisoire soit spécialement motivée, en exposant pourquoi le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique seraient insuffisants et en visant les seuls motifs légaux des articles 143-1 et 144.
À défaut d’obligations concrètes ou si celles fixées sont inadaptées, les cours rappellent que le contrôle judiciaire est irrégulier ou insuffisant, ce qui peut justifier la détention lorsque c’est l’unique moyen d’atteindre les objectifs légaux, sous réserve d’une motivation individualisée.
En pratique, l’insuffisance doit être démontrée par des éléments précis de la cause et non par des formules stéréotypées, la chambre de l’instruction contrôlant la réalité et la pertinence de ces considérations de fait et de droit.
Jurisprudence citant cet article
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