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Article 137 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 137 – Code de procédure pénale

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Article 137 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 137

L’inculpé reste libre sauf, à raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, à être soumis au contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel, placé en détention provisoire selon les règles et conditions énoncées ci-après.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 137 CPP: la règle est la liberté, les mesures de sûreté (contrôle judiciaire, AARSE, détention provisoire) ne sont admises qu’à titre exceptionnel et motivé, sous contrôle du JLD, au regard de la nécessité, proportionnalité et subsidiarité.

La chambre criminelle rappelle que les décisions de placement ou de maintien en détention doivent répondre aux exigences des art. 137-3 et 143-1 s., à peine de censure si la motivation est insuffisante.

En cas de désaccord du juge d’instruction avec des réquisitions de détention, le parquet peut, sous conditions, saisir directement le JLD, mécanisme précisé par l’art. 137-4 et la pratique commentée par la doctrine.

Par ailleurs, lorsque le juge d’instruction refuse de statuer (ou ne met pas en examen) alors que des réquisitions visent une mesure privative de liberté, la voie de saisine directe de la juridiction supérieure a été admise, illustrant l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif des atteintes à la liberté.


Jurisprudence citant cet article

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