Article 141-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 141-2
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l’encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l’article 141-3. Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu’elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l’article 272-1, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d’arrêt ou d’amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l’article 135-2, le placement en détention provisoire de l’intéressé. Les articles 141-4 et 141-5 sont applicables ; les attributions confiées au juge d’instruction par ces mêmes articles sont alors exercées par le procureur de la République. Dans tous les cas prévus au présent article, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 141-2 CPP
En cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’ARSE, le JLD peut délivrer mandat d’arrêt ou d’amener et ordonner un placement en détention provisoire, sur le fondement de 141-2.
Le refus d’installation du bracelet ou la violation des horaires constitue un manquement pouvant entraîner la révocation de l’assignation et la détention provisoire.
Le juge vérifie la nécessité et la proportionnalité de la mesure et peut, s’il écarte la détention, ajuster les obligations de l’assignation.
Jurisprudence citant cet article
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