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Article 141-4 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 141-4 – Code de procédure pénale

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Article 141-4 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 141-4

Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d’office ou sur instruction du juge d’instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des 9° et 17° de l’article 138 . La personne peut alors, sur décision d’un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu’elle soit entendue sur la violation de ses obligations. Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le juge d’instruction. La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l’obligation qu’elle est soupçonnée avoir violée et du fait qu’elle peut exercer les droits prévus par les troisième et quatrième alinéas de l’article 63-1 , par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas de l’article 63-4. Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont exercés par le juge d’instruction. Les articles 64 et 65 sont applicables à la présente mesure. La personne retenue ne peut faire l’objet d’investigations corporelles internes au cours de sa rétention par le service de police ou par l’unité de gendarmerie. A l’issue de la mesure, le juge d’instruction peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas échéant pour qu’il saisisse le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire. Le juge d’instruction peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d’aviser la personne qu’elle est convoquée devant lui à une date ultérieure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 141-4 CPP (contrôle judiciaire): la jurisprudence exige que les obligations imposées soient nécessaires, proportionnées et précisément motivées, avec un contrôle effectif du juge sur leur adaptation au but poursuivi. Pour vérifier le respect de ces obligations, la chambre criminelle admet des moyens de contrôle ciblés (ex. accès à certaines données techniques) dès lors qu’ils s’inscrivent dans la poursuite des infractions et respectent le cadre légal. S’agissant de la compétence et de la régularité des décisions plaçant ou maintenant sous contrôle judiciaire, la Cour de cassation veille strictement au respect des textes applicables et à la compétence du juge saisi dans la procédure.


Jurisprudence citant cet article

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