Article 142-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 142-1
Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, avec le consentement de la personne mise en examen, ordonner, ou décider, que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d’une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, sur leur demande. Ce versement peut aussi être ordonné, ou décidé, même sans le consentement de la personne mise en examen, lorsqu’une décision de justice exécutoire a accordé à la victime ou au créancier une provision à l’occasion des faits qui sont l’objet des poursuites.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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