Article 142-12-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 142-12-1
Par dérogation aux dispositions de l’article 142-5 , l’assignation à résidence exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonnée lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces, punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, commises : 1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire. Le présent article est également applicable lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 142-12-1 CPP
Les juridictions exigent une motivation concrète sur la gravité des faits (peine encourue d’au moins 5 ans), le lien intime entre auteur et victime, et l’adéquation du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) au risque de réitération et aux besoins de protection de la victime.
Le PSEM est préféré à la détention si des garanties existent, mais refusé s’il n’est pas strictement nécessaire ou proportionné au regard de l’atteinte à la liberté d’aller et venir.
En cas d’ex-conjoint ou ex-partenaire, les juges veillent à ce que le périmètre protège effectivement le domicile de la victime et contrôlent la faisabilité technique et le suivi par le JAP.
Jurisprudence citant cet article
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