Article 142-5 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 142-5
L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans ou une peine plus grave. Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat. Cette obligation est exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l’aide du procédé prévu par l’article 723-8 . Elle peut également être exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile, à l’aide du procédé prévu par l’article 763-12 , si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Les articles 723-9 et 723-12 ainsi que, le cas échéant, les articles 763-12 et 763-13 sont applicables, le juge d’instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l’application des peines. La personne peut être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues aux articles 138 et 138-3. La personne mise en examen est avisée que l’installation du dispositif prévu à l’article 723-8 ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à son placement en détention provisoire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 142-5 CPP par la jurisprudence:
Les juges vérifient concrètement les conditions de l’assignation à résidence sous surveillance électronique: consentements requis, faisabilité technique et suivi par le SPIP, avant de la préférer à la détention provisoire.
Les décisions doivent être spécialement motivées au regard des objectifs de l’article 144 (nécessité, proportionnalité) et de la situation personnelle; l’absence d’examen réel de cette alternative à la détention est censurée.
En cas de manquements, la révocation est possible mais doit reposer sur des constatations précises et un débat contradictoire effectif.
Jurisprudence citant cet article
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