Article 142-8 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 142-8
Le deuxième alinéa de l’article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l’assignation à résidence avec surveillance électronique. La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener et être placée en détention provisoire, conformément à l’article 141-2 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 142-8 CPP: la jurisprudence admet la révocation de l’assignation à résidence sous surveillance électronique et le placement en détention provisoire seulement si des manquements précis, actuels et imputables sont constatés et si la décision est spécialement motivée au regard des critères de l’article 144 (nécessité, proportionnalité). Les juges vérifient que les obligations et l’avertissement des conséquences ont été régulièrement notifiés et qu’un débat contradictoire, avec assistance d’avocat, s’est tenu. Une motivation stéréotypée ou l’absence d’examen d’alternatives moins coercitives (renforcement des obligations, contrôle judiciaire) entraîne fréquemment la censure. En pratique, les cours exigent un faisceau d’éléments objectif (constats, relevés, incidents répétés) avant de valider la révocation.
Jurisprudence citant cet article
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