Article 142-9 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 142-9
Avec l’accord préalable du juge d’instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation peuvent, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d’établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation qui en informe le juge d’instruction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 142-9 CPP
Les juridictions admettent que les horaires d’assignation puissent être ajustés par le SPIP ou le chef d’établissement, mais uniquement avec l’accord préalable du juge d’instruction et sans altérer l’équilibre de la mesure, conformément au texte.
En cas de demande de modification des obligations, la chambre de l’instruction n’a pas à réexaminer les indices graves ou concordants à la base du contrôle judiciaire, l’office se limitant à la pertinence de l’ajustement sollicité.
Le contrôle judiciaire et ses aménagements doivent rester motivés, nécessaires et proportionnés aux besoins de l’instruction ou à la sûreté, faute de quoi la censure est encourue.
Par ailleurs, la personne peut saisir la juridiction compétente d’une demande de mainlevée ou de modification, avec un cadre de recours organisé, ce que le juge constitutionnel rappelle pour les mesures voisines prévues aux articles 140 à 142-8.
Jurisprudence citant cet article
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