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Article 143 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 143 – Code de procédure pénale

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Article 143 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 143

Lorsqu’une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l’article 148-2.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 143 CPP et jurisprudence: la détention provisoire est une mesure exceptionnelle, strictement nécessaire et proportionnée, et ne peut être ordonnée que si les objectifs de l’article 144 ne peuvent être atteints par des alternatives comme le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Les juridictions doivent motiver concrètement la nécessité au regard de la situation personnelle, de la gravité des faits et des risques allégués, à peine de censure pour motivation stéréotypée. Le contrôle de la Cour de cassation est rigoureux sur le respect des délais, la diligence particulière des autorités et la réévaluation périodique, avec annulation lorsque les exigences légales ne sont pas respectées. En pratique, toute prolongation est scrutée au prisme de la subsidiarité, de la proportionnalité et de la motivation individualisée.


Jurisprudence citant cet article

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