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Article 144-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 144-2 – Code de procédure pénale

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Article 144-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 144-2

Lorsqu’elle est prononcée, la détention provisoire peut être effectuée, sur décision du juge des libertés et de la détention d’office ou sur demande de l’intéressé ou du juge d’instruction, avec l’accord de l’intéressé, selon les modalités prévues aux articles 723-7 et suivants. Le juge des libertés et de la détention prend en considération la situation familiale de l’intéressé, notamment lorsque celui-ci exerce l’autorité parentale à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle chez lui et dont l’âge est inférieur à dix ans. Pour l’exécution de cette mesure, le juge des libertés et de la détention exerce les compétences attribuées au juge de l’application des peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 144-2 CPP

Quand une mise en liberté ferait courir un risque à la victime, les juridictions imposent un contrôle judiciaire avec interdiction de tout contact, en s’appuyant sur l’article 138, 9°, et en avisant la victime.

En pratique, la décision doit être concrètement motivée sur le risque et préciser le périmètre des interdictions (approche, messages directs ou indirects), l’avis à la victime étant organisé par renvoi à l’article 138-1.

Le non‑respect de ces obligations peut entraîner la révocation du contrôle judiciaire et un placement en détention, apprécié à l’aune des critères généraux de protection des victimes et de prévention du renouvellement des infractions.


Jurisprudence citant cet article

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