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Article 145-3 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 145-3 – Code de procédure pénale

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Article 145-3 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 145-3

Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d’instruction peut prescrire à son encontre l’interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas, l’interdiction de communiquer ne s’applique à l’avocat de la personne mise en examen. Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l’autorisation du juge d’instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention. A l’expiration d’un délai d’un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d’instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l’instruction. Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur. Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l’instruction qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Lorsqu’il infirme la décision du juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction délivre le permis de visite.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 145-3 CPP: la prolongation de la détention provisoire en matière criminelle n’est admise que de façon exceptionnelle, si et seulement si les critères de l’article 144 sont concrètement caractérisés et que l’instruction avance avec diligence. La jurisprudence exige une motivation précise sur la nécessité actuelle de la détention, la complexité de l’affaire et les diligences accomplies, à chaque renouvellement. Le juge contrôle la proportionnalité au regard de la présomption d’innocence et de la durée déjà écoulée, et censure les décisions stéréotypées. En pratique, les prolongations sont annulées dès que la motivation est abstraite, que les diligences sont insuffisantes ou que des alternatives crédibles (contrôle judiciaire, assignation) n’ont pas été sérieusement examinées.


Jurisprudence citant cet article

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