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Article 145-4 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 145-4 – Code de procédure pénale

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Article 145-4 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 145-4

Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d’instruction peut prescrire à son encontre l’interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas, l’interdiction de communiquer ne s’applique à l’avocat de la personne mise en examen. Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l’autorisation du juge d’instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention. A l’expiration d’un délai d’un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d’instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l’instruction. Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur. Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l’instruction qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Lorsqu’il infirme la décision du juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction délivre le permis de visite.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 145-4 CPP par la jurisprudence:

Passé un mois de détention provisoire, le juge d’instruction ne peut refuser un permis de visite à un membre de la famille qu’au moyen d’une décision écrite et spécialement motivée par les nécessités de l’instruction.

Cette décision est notifiée au demandeur et peut être déférée au président de la chambre de l’instruction.

Seul le membre de la famille qui a demandé le permis a qualité pour former le recours, non la personne détenue elle‑même.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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