Article 148-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 148-1
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté provisoire ; avant le renvoi en cour d’assises et dans l’intervalle des sessions d’assises, ce pouvoir appartient à la chambre d’accusation. En cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d’assises, il est statué sur la détention par la chambre d’accusation. En cas de décision d’incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n’est saisie, la chambre d’accusation connaît des demandes de mise en liberté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 148-1 CPP par la jurisprudence:
La demande de mise en liberté peut être formée à tout moment, mais les formalités sont strictement contrôlées, à peine d’irrecevabilité ou de nullité, notamment la déclaration au greffe et la motivation des décisions.
Les délais de jugement sont impératifs et varient selon le stade de la procédure; à défaut de décision dans ces délais, la liberté est de droit et la détention prend fin d’office.
La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel encadrent la compétence des juridictions et exigent une motivation concrète, sans présomption d’impartialité viciée lorsque la juridiction d’appel statue après condamnation en cas de pourvoi.
Jurisprudence citant cet article
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