Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 148-1 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 148-1 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 148-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 148-1

La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté provisoire ; avant le renvoi en cour d’assises et dans l’intervalle des sessions d’assises, ce pouvoir appartient à la chambre d’accusation. En cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d’assises, il est statué sur la détention par la chambre d’accusation. En cas de décision d’incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n’est saisie, la chambre d’accusation connaît des demandes de mise en liberté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 148-1 CPP par la jurisprudence:

La demande de mise en liberté peut être formée à tout moment, mais les formalités sont strictement contrôlées, à peine d’irrecevabilité ou de nullité, notamment la déclaration au greffe et la motivation des décisions.

Les délais de jugement sont impératifs et varient selon le stade de la procédure; à défaut de décision dans ces délais, la liberté est de droit et la détention prend fin d’office.

La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel encadrent la compétence des juridictions et exigent une motivation concrète, sans présomption d’impartialité viciée lorsque la juridiction d’appel statue après condamnation en cas de pourvoi.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en détention provisoire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle