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Article 148-4 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 148-4 – Code de procédure pénale

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Article 148-4 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 148-4

A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d’instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l’ordonnance de règlement n’a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d’une demande de mise en liberté la chambre d’accusation qui statue dans les conditions prévues à l’article 148 (dernier alinéa).

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 148-4 CPP: en pratique, les juridictions contrôlent strictement le respect des délais pour statuer sur une demande de mise en liberté, avec obligation de motivation réelle sur la nécessité de la détention et les diligences accomplies. En cas de dépassement de délai non imputable à la personne détenue, la sanction est la mise en liberté d’office, la charge d’expliquer les retards pesant sur la juridiction. La jurisprudence précise le point de départ et les causes d’interruption ou de suspension des délais, et opère un contrôle de proportionnalité entre les motifs invoqués et l’atteinte à la liberté.


Jurisprudence citant cet article

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