Article 148-4 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 148-4
A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d’instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l’ordonnance de règlement n’a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d’une demande de mise en liberté la chambre d’accusation qui statue dans les conditions prévues à l’article 148 (dernier alinéa).
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 148-4 CPP: en pratique, les juridictions contrôlent strictement le respect des délais pour statuer sur une demande de mise en liberté, avec obligation de motivation réelle sur la nécessité de la détention et les diligences accomplies. En cas de dépassement de délai non imputable à la personne détenue, la sanction est la mise en liberté d’office, la charge d’expliquer les retards pesant sur la juridiction. La jurisprudence précise le point de départ et les causes d’interruption ou de suspension des délais, et opère un contrôle de proportionnalité entre les motifs invoqués et l’atteinte à la liberté.
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