Article 148-8 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 148-8
Lorsque la personne mise en examen entend saisir la chambre d’accusation en application des dispositions des articles 140, troisième alinéa, 148, sixième alinéa, ou 148-4, sa demande est faite, dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7, au greffier de la chambre d’accusation compétente ou au chef de l’établissement pénitentiaire qui en assure la transmission. Lorsque le président de la chambre d’accusation constate que cette juridiction a été directement saisie, sur le fondement des articles 140, 148, sixième alinéa, ou 148-4, d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté manifestement irrecevable, il peut décider, par une ordonnance motivée non susceptible de voie de recours, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande ; dans ce cas, la demande et l’ordonnance sont versées au dossier de la procédure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 148-8 CPP: en pratique, les juridictions l’appliquent comme cadre des voies de recours en matière de mise en liberté et de détention provisoire, en vérifiant strictement la régularité de la procédure et la compétence de la juridiction saisie. La chambre de l’instruction exerce un contrôle de pleine juridiction sur la nécessité de la détention au regard des critères légaux, et censure les décisions insuffisamment motivées ou fondées sur des motifs stéréotypés. Les délais et modalités de recours fixés par le texte sont d’ordre public, de sorte qu’un non‑respect entraîne l’irrecevabilité.
Jurisprudence citant cet article
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