Article 149-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 149-1
L’indemnité prévue à l’article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 149-1 CPP en pratique: la jurisprudence accorde une réparation intégrale après non-lieu, relaxe ou acquittement, mais déduit toute période où la personne était simultanément détenue pour une autre cause, ce qui peut conduire au rejet partiel ou total de la demande. Les juges distinguent et chiffrent séparément les préjudices moral et matériel, en exigeant des justificatifs précis pour ce dernier; l’indemnisation ne couvre pas les seules obligations du contrôle judiciaire. Sur le plan procédural, la requête est strictement encadrée par les délais et formes (R.26, 149-2), et les exclusions légales (irresponsabilité pénale, amnistie, prescription, auto‑accusation volontaire) demeurent opposables.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 2025, n°25-85.645
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