Article 159 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 159
Le juge d’instruction désigne l’expert chargé de procéder à l’expertise. Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts. Il avise aussitôt les parties de sa décision.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 159 CPP (expertises): la jurisprudence veille surtout au respect du contradictoire autour du rapport d’expertise et de la possibilité effective, pour les parties, de formuler des observations ou demandes complémentaires. En cas d’atteinte aux droits de la défense liée à une communication tardive ou incomplète, les juges prononcent la nullité seulement si un grief concret est démontré, dans la logique de l’article 802 CPP. À l’inverse, pas de nullité lorsque la partie a eu un accès effectif aux pièces ou a pu utilement répondre, même tardivement. En pratique, le contrôle est casuistique et s’adosse au régime général des nullités en procédure pénale.
Jurisprudence citant cet article
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