Article 16-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 16-1
Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d’habilitation, l’officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 16-1 CPP: la qualité d’OPJ peut être conservée par des policiers ou gendarmes partis à la retraite lorsqu’ils servent dans la réserve, mais l’exercice effectif de leurs attributions est subordonné à une habilitation personnelle du procureur général et à une affectation sur des missions qui les requièrent.
En pratique, les juridictions vérifient l’existence, la validité et l’étendue de cette habilitation au moment des actes de procédure.
Des actes accomplis hors du champ de l’habilitation peuvent être annulés, sous réserve de la démonstration d’un grief, conformément aux principes généraux de nullité en procédure pénale.
Le procureur général peut retirer ou suspendre l’habilitation, ce que les juges prennent en compte pour apprécier la régularité des actes.
Jurisprudence citant cet article
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